En ville, trouver une place de stationnement ou de parking est parfois une gageure. S’octroyer le droit de garer son véhicule sur un emplacement réservé peut être tentant, surtout pour un court arrêt. Pourtant, tout conducteur enfreignant les règles du Code de la route s’expose à une contravention et à une amende. Voyons ce que dit la loi sur ce type d’infraction au stationnement.
Stationnement gênant de véhicule sur emplacement réservé : quelle législation ?
Il existe plusieurs catégories d’infractions au stationnement de véhicules : gênant, très gênant, abusif et dangereux. Nous nous attarderons ici sur les deux premières, dans lesquelles se positionne l’infraction pour stationnement sur emplacement réservé.
Stationnement gênant non autorisé, réglementation : que dit le Code de la route ?
L’article R. 417-10 du Code de la route le stipule. Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de façon à ne pas perturber la circulation. Certaines conditions d’arrêt ou de stationnement sur le domaine public sont jugées gênantes selon la législation.
Stationner sur des emplacements réservés au stationnement ou à l’arrêt des véhicules de livraison constitue un écart à loi. Cependant, si un panneau l’indique, le stationnement peut-être toléré selon une durée ou des horaires déterminés.
Il n’est pas permis de stationner sur un emplacement réservé à l’arrêt ou au stationnement de certains véhicules, sauf mention contraire définie à certaines heures. Il s’agit des :
- véhicules de transport public et taxis ;
- véhicules dévolus à un service public ;
- véhicules détenteurs du label autopartage.
Enfin, quelle que soit la durée, tout arrêt ou stationnement est interdit sur les zones piétonnes et celles destinées à la recharge des véhicules électriques.
Quels risques pour un stationnement gênant sur emplacement réservé ?
Garer son véhicule sur l’un de ces emplacements fait encourir au propriétaire une amende pour contravention de deuxième classe de 35 euros.
L’amende forfaitaire majorée s’élève à 75 euros. L’amende forfaire minorée est quant à elle de 22 euros. Une contravention pour stationnement gênant sur emplacement réservé ne retire en revanche pas de points au permis de conduire.
Par ailleurs, en cas d’absence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou de refus d’obtempérer pour déplacer la voiture, celle-ci risque l‘immobilisation puis la mise en fourrière.
Stationnement très gênant sur emplacement réservé : quelle réglementation ?
Voyons à présent ce que la loi considère comme “très gênant” au regard du stationnement sur emplacement réservé. Attardons-nous ensuite sur les contraventions qu’un tel délit peut constituer.
Quels sont les types de stationnement considérés très gênants sur ces emplacements ?
Selon la loi, certains cas de stationnement sont considérés comme “très gênants”. Ils concernent ceux où le véhicule occupe une place réservée à une catégorie spécifique d’usagers. Ils réfèrent enfin aux problèmes de stationnement entravant la circulation sur des voies publiques ou réservées.
Ceci a trait en premier lieu à tout arrêt ou stationnement sur des chaussées et voies réservées à la circulation de véhicules de transport public de voyageurs. Il en va de même pour les voies réservées aux véhicules de covoiturage et les taxis. Celles pour les véhicules d’intérêt général prioritaires ou à très faibles émissions sont également concernées.
Est qualifié de “très gênant” tout arrêt ou stationnement injustifié sur une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Ce type de comportement abusif constitue un délit passible d’une amende, difficile à contester. Il est interdit de se garer sur un emplacement réservé à ces véhicules. Ceux-ci présentent une carte de stationnement destinée aux porteurs de handicap.
D’après la réglementation, deux dernières situations de stationnement non autorisé sur emplacements réservés sont jugées “très gênantes”. Elles exposent en effet le conducteur d’une voiture ou autre véhicule à moteur à une contravention. Vous enfreignez les règles pour tout arrêt ou stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux. Enfin, arrêter ou stationner son auto sur les voies vertes, bandes et pistes cyclables entrave la circulation des usagers. Cette entorse à la réglementation peut entraîner une amende pour non-respect de la loi et du Code de la route.
Quels risques pour un stationnement très gênant sur emplacement réservé ?
Le stationnement très gênant d’un véhicule sur des emplacements réservés constitue une contravention de quatrième classe de 135 euros. L’amende forfaitaire majorée s’élève à 375 euros. L’amende forfaire minorée est quant à elle de 90 euros.
Un véhicule trouvé à l’arrêt ou en stationnement sur ces emplacements risque l’immobilisation et la mise en fourrière. C’est le cas quand le conducteur ou le propriétaire de ce véhicule est absent. Il en va de même lorsque le conducteur refuse de changer son véhicule de place. En revanche, cela n’implique pas de retrait de points au permis de conduire.
Si vous estimez être dans votre bon droit et avoir reçu une amende injustifiée, des solutions de contestation existent.
- Pour contester une amende non majorée : faire une requête en exonération dans les 45 jours à partir de la date de l’avis de contravention.
- Pour contester une amende majorée : faire une réclamation sous 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Un conducteur avisé en vaut deux. Bonne route !
