Lors d’une infraction de stationnement, d’une absence de contrôle technique ou de réparations nécessaires, la police peut procéder à l’enlèvement de votre voiture et à sa mise en fourrière. Voici nos conseils pour récupérer son véhicule mis en fourrière.
La récupération du véhicule lors des opérations de mise en fourrière
L’enlèvement d’un véhicule par les services de police pour sa mise en fourrière ne se fait pas au hasard. Les conditions d’immobilisation et d’enlèvement d’un véhicule sont régies par les articles L325-1 et suivants du Code la route.
Le service autorisé à faire procéder aux opérations d’immobilisation et d’enlèvement d’un véhicule
L’immobilisation, l’enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule sont réglementés par les articles L325-1 et suivants du Code de la route. La gendarmerie et la police, nationale ou municipale, peuvent faire procéder à l’immobilisation d’un véhicule. Nul besoin d’être officier de police judiciaire. Un agent de police judiciaire peut lui aussi donner cet ordre. Cette possibilité est également reconnue au maire.
À Paris, c’est le préfet de police qui peut ordonner un enlèvement.
Les motifs permettant l’enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule
Les infractions autorisant police ou gendarmerie à immobiliser votre voiture et la mettre en fourrière sont détaillées dans les articles L325-1 et suivant du Code de la route. Ces motifs se classent en deux catégories : les infractions graves au stationnement, les infractions aux obligations d’assurance ou de contrôle technique, ou encore la conduite sans permis valable.
La procédure d’enlèvement et de mise en fourrière d’une voiture
Les textes ont changé depuis le 1er avril 2021. C’est l’OPJ ou l’APJ qui va désigner la fourrière qui accueillera votre véhicule. Les opérations vont différer selon que le propriétaire ou le conducteur est présent ou non lors des opérations d’enlèvement.
Le conducteur ou le propriétaire est présent lors de la mise en fourrière de la voiture
Lorsque le conducteur est présent, il peut tenter d’éviter la mise en fourrière de son véhicule en respectant certaines règles préalables. Elles diffèrent selon le stade de l’enlèvement du véhicule.
L’enlèvement du véhicule n’a pas encore commencé : une simple amende évitera la mise en fourrière
Tant que le véhicule est sur ses quatre roues, le Code de la route considère que l’enlèvement n’a pas commencé. L’automobiliste négligent est sanctionné d’une simple amende s’il fait cesser l’infraction sans délai.
L’enlèvement du véhicule en vue de sa mise en fourrière a débuté
On considère que l’enlèvement du véhicule a débuté si deux roues ont déjà quitté le sol. Il en va de même si le déplacement du véhicule a déjà commencé en direction de la fourrière choisie par l’agent ou l’officier qui a demandé l’enlèvement.
En pareil cas, il suffit de payer l’amende, les frais de déplacement de la fourrière, et de dégager immédiatement la voie publique. S’opposer par la force à la mise en fourrière de votre voiture est un délit sanctionné par le Code de la route.
Le propriétaire du véhicule est absent lors de la mise en fourrière de sa voiture
L’agent ou l’officier de police judiciaire désigne la fourrière qui accueillera le véhicule. Il rédigera une fiche descriptive constatant l’état du véhicule. Puis, le propriétaire du véhicule fera l’objet d’une notification de la mise en fourrière du véhicule.
Récupérer son véhicule lorsque la mise en fourrière a déjà eu lieu
Les règles de récupération des véhicules placés en fourrière sont plus contraignantes et l’opération coûte plus cher.
Nos conseils pour minimiser les frais de récupération d’un véhicule mis en fourrière
N’attendez pas la notification de mise en fourrière. L’administration va vous envoyer cette fiche par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.
Le véhicule a été volé au propriétaire puis placé en fourrière par l’autorité compétente
En cas de mise en fourrière d’un véhicule, gendarmerie et police vérifient systématiquement si la voiture a été volée. Dans ce cas, le propriétaire est averti.
La garantie vol de l’assurance couvre les éventuelles dégradations, mais pas les frais de mise en fourrière. La protection juridique qui est souvent comprise dans l’assurance permet au propriétaire de procéder aux démarches nécessaires pour contester.
Mon véhicule a été placé en fourrière suite à une infraction aux règles de la circulation du propriétaire
L’agent ou l’officier de police judiciaire va vous notifier l’enlèvement de votre véhicule. Vous avez 45 jours pour le récupérer. À défaut, il pourra être déclaré abandonné et remis au service des domaines pour vente ou destruction.
La procédure de récupération du véhicule objet d’une décision de mise en fourrière
Si c’est un stationnement gênant ou dangereux, il suffit de se munir de la notification et des attestations de paiement de l’amende. Ensuite, il faudra régler les frais de garde sur place.
Si la mise en fourrière est due à un défaut d’assurance ou de contrôle technique, il faudra en outre présenter une attestation de régularisation de la situation.
Le véhicule a été abîmé lors de sa mise en fourrière
Si tel est le cas, il faudra procéder à une réclamation auprès des services compétents. Pour ce faire, il ne faudra pas hésiter à faire appel à une expertise.
